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N° 872 – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

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(AGENPARL) – PARIS mer 05 aprile 2023 N° 872 – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de…

Diritto & Giustizia

CELEX:32021R1060R(08):           Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas («Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021)

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(AGENPARL) – BRUXELLES mer 05 aprile 2023 La rettifica non riguarda la versione italiana. Fonte/Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/AUTO/?uri=CELEX:32021R1060R(08)