(AGENPARL) - Roma, 21 Dicembre 2023 - (AGENPARL) – gio 21 dicembre 2023 COMMUNIQUE DE PRESSE n° 203/23
Luxembourg, le 21 décembre 2023
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-333/21 | European Superleague Company
Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des
compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le
droit de l’Union
En effet, elles sont contraires au droit de la concurrence et à la libre prestation de services
Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations
européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle
compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer
à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales. En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés
par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné.
De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des
droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces
dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union.
La FIFA et l’UEFA sont des associations de droit privé ayant leur siège en Suisse. Elles ont pour but de promouvoir et
d’encadrer le football aux niveaux mondial et européen. Elles ont adopté des règles qui leur confèrent le pouvoir
d’autoriser les compétitions de football interclubs en Europe et d’exploiter les différents droits médias
correspondants.
Douze clubs européens de football 1 ont souhaité mettre en place, par le biais de la société espagnole European
Superleague Company, un projet de nouvelle compétition de football : la Superleague.
La FIFA et l’UEFA se sont opposées à ce projet. La menace de sanctions aux clubs et aux joueurs qui décideraient d’y
participer a été brandie.
European Superleague Company a saisi le tribunal de commerce de Madrid (Espagne) d’une action contre la FIFA et
l’UEFA, car elle estime que leurs règles sur l’autorisation des compétitions et sur l’exploitation des droits médias
violent le droit de l’Union. Ayant des doutes à ce sujet au regard, notamment, du fait que la FIFA et l’UEFA se
trouvent en situation de monopole sur ce marché, le tribunal espagnol a interrogé la Cour de justice.
La Cour constate que l’organisation des compétitions de football interclubs et l’exploitation des droits médias
sont, à l’évidence, des activités économiques. Elles doivent donc respecter les règles de concurrence ainsi que
les libertés de circulation, même si l’exercice économique du sport est caractérisé par certaines spécificités,
comme l’existence d’associations dotées de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction. La Cour
constate aussi que, parallèlement à ces pouvoirs, la FIFA et l’UEFA organisent elles-mêmes des compétitions de
football.
Direction de la Communication
Unité Presse et information
curia.europa.eu
Ensuite, la Cour juge que, lorsqu’une entreprise en position dominante a le pouvoir de déterminer les conditions
dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent entrer sur le marché, ce pouvoir doit,
compte tenu du risque de conflit d’intérêts qu’il engendre, être assorti de critères propres à en assurer le
caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Or, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA
ne sont encadrés par aucun critère de cette nature. La FIFA et l’UEFA se trouvent donc en situation d’abus de
position dominante.
De même, leurs règles d’autorisation, de contrôle et de sanction doivent être qualifiées, compte tenu de leur
caractère arbitraire, de restriction non justifiée à la libre prestation de services.
Une compétition telle que le projet de Superleague ne doit pas pour autant être nécessairement autorisée. En
effet, la Cour étant interrogée, de façon générale, sur les règles de la FIFA et de l’UEFA, elle ne prend pas position,
dans son arrêt, sur ce projet spécifique.
De façon parallèle, la Cour relève que les règles de la FIFA et de l’UEFA relatives à l’exploitation des droits
médias sont de nature à porter préjudice aux clubs européens de football, à l’ensemble des entreprises
opérant sur les marchés des médias et, finalement, aux consommateurs et aux téléspectateurs, en les
empêchant de profiter de compétitions nouvelles potentiellement innovantes ou intéressantes. Il appartient
toutefois au tribunal de commerce de Madrid de vérifier si ces règles peuvent néanmoins bénéficier aux différents
acteurs du football, par exemple, en assurant une redistribution solidaire des revenus générés par ces droits.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.
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Il s’agissait au départ des clubs suivants : en Espagne, le Club Atlético de Madrid, le Fútbol Club Barcelona et le Real Madrid Club de Fútbol ; en Italie,
l’Associazione Calcio Milan, le Football Club Internazionale Milano et le Juventus Football Club ; en Angleterre, l’Arsenal Football Club, le Chelsea
Football Club, le Liverpool Football Club, le Manchester City Football Club, le Manchester United Football Club et le Tottenham Hotspur Football Club.
Direction de la Communication
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