
(AGENPARL) – PARIGI gio 15 giugno 2023 N° 1382 – Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1382.asp