(AGENPARL) - Roma, 12 Maggio 2023 - (AGENPARL) – ven 12 maggio 2023 [newHeaderOTP]
[Version française ci-dessous](#Fr)
Statement: 12 May 2023
The Office of the Prosecutor launches public consultation to renew Policy Paper on Sexual and Gender-based Crimes
The Prosecutor of the International Criminal Court, Mr Karim A.A. Khan KC, is pleased to announce a call for public submissions for suggested changes to revise the [2014 OTP Policy Paper on Sexual and Gender-based Crimes](https://www.icc-cpi.int/news/policy-paper-sexual-and-gender-based-crimes-0), update the Office’s approach, and build upon dedicated investigative experience and relevant jurisprudence.
Through this Policy renewal process, the Office of the Prosecutor (OTP) seeks to reflect recent advances in its pursuit of accountability for sexual and gender-based crimes as well as incorporate new and innovative approaches to investigating and prosecuting these acts.
The revision process will also identify ways to strengthen implementation of the new Policy Paper across an Office that has been restructured since the original Policy’s passage in 2014.
Finally, the Policy Paper on Sexual and Gender-based Crimes will be updated in alignment with Office’s other relevant guidance, including the 2022 Policy Paper on Gender Persecution and the 2016 Policy on Children, currently under review.
In highlighting the importance of stakeholder consultation in efforts to renew the 2014 Policy Paper on Sexual and Gender-based Crimes, Prosecutor Khan stated: “In assuming my role at the International Criminal Court, I pledged to strengthen the OTP’s commitment to seeking accountability for sexual and gender-based crimes. From securing new convictions, revising our internal practice tools and internal oversight mechanisms, and strengthening application of a gender analysis at all levels of our work, we have made substantial progress in our fight against sexual and gender-based crimes. We now need to review and update our 2014 Policy Paper to ensure that it reflects nearly a decade of lessons learned, while also clarifying in practical terms how to take a survivor-centred and trauma-informed approach to investigation and prosecution in these cases. To ensure the strongest possible product, we invite input from colleagues in civil society, national authorities, and other accountability mechanisms who have relevant content and implementation expertise to share. With this rich range of perspective, we will produce a revised Policy Paper on Sexual and Gender-based crimes that will help ensure the highest quality work from my own office while also serving as a key resource for others who join us in seeking justice for survivors across the world.”
[Prof. Kim Thuy Seelinger](https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/itemsDocuments/otp/bios/Bio-Kim-Thuy-Seelinger-(IOP).pdf),Special Adviser to the Prosecutor on Sexual Violence in Conflict, is assisting the Prosecutor and the OTP in renewing this policy.
In this first round of external consultations, the Office welcomes review of the 2014 Policy, encouraging proposals how to enhance both its content and implementation. The Prosecutor thanks in advance all external experts whose input helps to generate comprehensive approaches to policy and practice, while also maintaining and furthering transparency and predictability on the part of the OTP.
The Office is grateful for the interest and support of the Rome Statute community for its activities and initiatives.
Déclaration : 12 mai 2023
[Le Bureau du Procureur entame une consultation publique à propos de la révision du Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste]
Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a le plaisir d’annoncer un appel à contributions auprès du grand public visant à réviser le [Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste](https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/iccdocs/otp/Policy-Paper-on-Sexual-and-Gender-Based-Crimes_20_June_2014_FRE.pdf), publié par le Bureau du Procureur en 2014, à y exposer la nouvelle approche adoptée par le Bureau et à exploiter les enseignements de l’expérience acquise en matière d’enquêtes ainsi que la jurisprudence applicable.
Au travers de ce processus de révision des politiques, le Bureau du Procureur (le « Bureau ») entend prendre acte des progrès récemment accomplis dans ses activités visant à établir les responsabilités des auteurs de crimes sexuels et « liés au genre » et intégrer de nouvelles approches innovantes concernant les enquêtes et les poursuites relatives à ces actes.
Le processus de révision permettra également de réfléchir à des moyens qui permettraient de renforcer la mise en œuvre de ce document de politique générale révisé au sein d’un Bureau qui a fait l’objet d’une restructuration depuis sa parution initiale en 2014.
Enfin, le Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste sera mis à jour afin d’assurer la cohérence entre cet instrument et d’autres documents de référence pertinents du Bureau, à l’instar du Document de politique générale relatif aux persécutions liées au genre paru en 2022 et du Document de politique générale relatif aux enfants paru en 2016, actuellement en cours de révision.
Soulignant l’importance d’associer les parties prenantes au processus de révision du Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste paru en 2014, le Procureur Khan a déclaré : « Lorsque j’ai pris mes fonctions de Procureur de la Cour pénale internationale, je me suis engagé à renforcer l’engagement du Bureau à établir les responsabilités des auteurs de crimes sexuels et liés au genre. Nous avons accompli des progrès notables dans notre lutte contre les crimes sexuels et liés au genre en obtenant des verdicts de culpabilité sanctionnant ces crimes, en révisant nos méthodes internes et nos mécanismes de contrôle interne et en prenant mieux en compte la perspective de genre dans tous les aspects de notre travail. Il convient à présent de réviser notre document de politique générale paru en 2014 afin de veiller à ce qu’il reflète près d’une décennie d’enseignements, tout en expliquant concrètement comment adopter une approche centrée sur les survivants et intégrer une démarche plus respectueuse de la dimension traumatique dans nos activités d’enquête et dans les poursuites engagées dans des affaires de cette nature. Nous invitons donc nos partenaires de la société civile, des autorités nationales et d’autres mécanismes d’établissement des responsabilités possédant des compétences en la matière à nous faire part de leurs suggestions d’amélioration à l’égard du contenu du document et de sa mise en œuvre afin d’élaborer une politique générale aussi complète que possible. Cette diversité de perspectives nous permettra d’élaborer un Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et liés au genre (l’expression « liés au genre » remplacera l’expression « à caractère sexiste » dans la version française) révisé qui contribuera à garantir les plus hauts standards de qualité dans le travail de mon Bureau tout en servant de référence à d’autres acteurs qui nous rejoignent dans la quête de justice pour les survivants à travers le monde. ».
[Prof. Kim Thuy Seelinger](https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/itemsDocuments/otp/bios/Bio-Kim-Thuy-Seelinger-(IOP).pdf),conseillère spéciale du Procureur pour les violences sexuelles en période de conflit, apporte son concours au Procureur et au Bureau pour la révision de ce document de politique générale.
Lors de cette première série de consultations externes, le Bureau souhaite recevoir des commentaires à l’égard du document de politique générale paru en 2014, notamment des suggestions d’amélioration de son contenu et de sa mise en œuvre. Le Procureur remercie d’ores et déjà tous les experts externes dont les suggestions contribuent à façonner une démarche globale en termes de politiques et de méthodes de travail, tout en favorisant la transparence et la lisibilité de l’action du Bureau.
Le Bureau remercie la communauté du Statut de Rome pour l’intérêt et le soutien qu’elle manifeste à l’égard de ses activités et initiatives.