(AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 ��Direction de la Communication
Décision
cadre
2002/584/JAI du Conseil, du 13
��Direction de la Communication
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RAPPEL :
Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux
consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans
l’affaire dont ils sont chargés. Les
RAPPEL:
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont e
lles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
e la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
des conclusions est publié sur le site CURIA le jour de la lecture.
Contact presse
: Amanda Nouvel
Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur
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