(AGENPARL) – Mon 28 July 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG047(2025)
Le Congrès du Conseil de l’Europe a rendu un avis juridique sur la création d’un Registre national unifié des actes d’autonomie locale en Ukraine
Bien que le document fasse référence à la question incluse dans le projet de loi n° 13150 « Sur les modifications de certains actes législatifs ukrainiens visant à garantir la légalité des activités des organes et des fonctionnaires de l’autonomie locale » (n° 13150 du 3 avril 2025), il n’examine pas ce projet de loi et ne fait référence à aucune de ses dispositions.
Il n’existe aucune norme européenne recommandant ou déconseillant spécifiquement la mise en place d’une telle base de données et l’expérience des États européens en la matière varie considérablement. Bien qu’il existe une tendance à une plus grande transparence et à une plus grande obligation de rendre des comptes dans les activités et les processus décisionnels à tous les niveaux de gouvernement, y compris au niveau local, et que l’introduction de ce Registre puisse être considérée comme allant dans ce sens, l’Avis note que, s’il n’est pas créé de manière appropriée, le Registre pourrait entrer en conflit avec certaines des obligations contractées par l’Ukraine lorsqu’elle a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale.
Par conséquent, si la décision d’introduire un Registre est prise, l’Avis recommande aux autorités ukrainiennes :
– De rendre la publication dans ce Registre automatique. Si les autorités centrales ou d’autres organismes avaient la possibilité de bloquer ou de retarder la publication, cela pourrait constituer un contrôle ex ante et violer la Charte.
– De rendre cette publication très simple et facile pour les autorités locales.
– Veiller au respect du principe de proportionnalité consacré à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte. La fréquence et la profondeur de la surveillance devraient dépendre de l’importance des intérêts que la surveillance est censée protéger, plutôt que de la facilité d’accès aux informations relatives aux décisions locales.
En outre, l’Avis recommande que :
– Si le Registre est créé, l’obligation de publier les décisions locales dans celui-ci devrait remplacer l’obligation de les transmettre à l’autorité de contrôle.
– Le contenu et la gestion du Registre doivent être conformes aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
– Les autorités de contrôle doivent bénéficier d’une formation, d’un renforcement des capacités et d’une surveillance appropriés afin de prévenir tout abus de pouvoir.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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