(AGENPARL) - Roma, 9 Luglio 2025 - (AGENPARL) – Wed 09 July 2025 COMMUNIQUE DE PRESSE n° 88/25
Luxembourg, le 9 juillet 2025
Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-1031/23 | Kaili/Parlement
Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant
refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains
documents
Un tel accès ne porte pas atteinte à la protection des procédures juridictionnelles
Sur la base d’une enquête sur la gestion des indemnités parlementaires, la cheffe du Parquet européen, M me Laura
Kövesi, a demandé, le 15 décembre 2022, à la présidente du Parlement européen, M me Roberta Metsola, de lever
l’immunité parlementaire de M me Eva Kaili, ancienne vice-présidente du Parlement. M me Metsola a décidé
d’annoncer cette demande en séance plénière du Parlement et de la renvoyer à la commission des affaires
juridiques. Mme Kaili a alors demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler tant la demande de la cheffe du
Parquet européen que la décision de la présidente du Parlement (ci-après l’« affaire introduite devant le
Tribunal ») 1 .
Par la suite, Mme Kaili a demandé au Parlement de lui accorder un accès aux documents relatifs à toutes les affaires
concernant des irrégularités dans la gestion, par des députés européens, d’indemnités relatives à des assistants
parlementaires accrédités 2 . Le Parlement a refusé l’accès à ces documents au motif qu’un tel accès porterait
atteinte à la protection de la procédure juridictionnelle dans l’affaire introduite devant le Tribunal. Mme Kaili
demande au Tribunal d’annuler cette décision du Parlement.
Le Tribunal annule la décision du Parlement.
Le Tribunal constate que les documents demandés, qui concernent l’activité administrative du Parlement, n’ont pas
été rédigés aux fins de la procédure dans l’affaire introduite devant le Tribunal et ne contient pas de positions
internes du Parlement relatives à ce dossier. Par ailleurs, l’objet des documents demandés est différent de celui de
l’affaire introduite devant le Tribunal. En effet, dans les documents demandés, le Parlement a examiné les
irrégularités dans la gestion concrète par des députés européens d’indemnités relatives à des assistants
parlementaires accrédités. En revanche, dans l’affaire introduite devant le Tribunal, cette juridiction a été appelée à
examiner la légalité de la demande de la cheffe du Parquet européen et de la décision de la présidente du
Parlement. Par conséquent, la divulgation des documents demandés n’est pas susceptible de compromettre
l’égalité des armes dans l’affaire introduite devant le Tribunal.
Le Tribunal relève également que l’accès aux documents demandés ne porterait pas préjudice à la bonne
administration de la justice dans l’affaire introduite devant le Tribunal.
Dans ces conditions, l’accès aux documents demandés ne peut pas être refusé au motif de la protection des
procédures juridictionnelles.
Direction de la Communication
Unité Presse et information
curia.europa.eu
RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de
l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir,
selon le cas, la Cour de justice ou le Tribunal d’un recours en annulation. Si le recours est fondé, l’acte est annulé.
L’institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de l’acte.
RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du
Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.
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Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024, Kaili/Parlement et Parquet européen, T-46/23 (voir aussi le communiqué de presse n° 9/24).
La demande a été formée sur la base du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès au public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Direction de la Communication
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