
(AGENPARL) – PARIGI mar 20 giugno 2023 N° 1417 – Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1417.asp