
(AGENPARL) – PARIS mer 14 giugno 2023 N° 1348 annexe 0 – Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1348-a0.asp