(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 Texte adopté n° 73 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0073.asp