
(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 Texte adopté n° 105 – Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0105.asp