(AGENPARL) – BRUXELLES mar 25 aprile 2023 Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du concept d’État de droit dans différents États et organisations internationales. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence, le contenu, les limites et la possible évolution de ce concept sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. Le trait spécifique du cas français est que la notion d’État de droit n’a jamais été reconnue expressément dans un texte constitutionnel ou tout autre texte juridique. La tradition française est, malgré tout, essentielle car la Révolution et surtout la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ont joué un rôle important en offrant notamment les bases à la construction d’un libéralisme juridique au fondement de la tradition allemande de Rechtsstaat. Si l’État de droit s’est indéniablement étoffé au fil de la Ve République, son développement a été non seulement tardif mais aussi complexe et reste inachevé. Très largement de nature jurisprudentielle, ses différentes ramifications sont parfois difficiles à saisir.

Fonte : © Unione europea, 2023 – PE

Fonte/Source: https://www.europarl.europa.eu/thinktank/it/document/EPRS_STU(2023)745676