
(AGENPARL) – PARIGI mer 05 aprile 2023 N° 1038 – Proposition de loi de Mme Sabrina Agresti-Roubache visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1038.asp