
(AGENPARL) – PARIS mar 04 aprile 2023 Texte adopté n° 101 – Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0101.asp