
(AGENPARL) – PARIGI gio 16 marzo 2023

Proposition de loi constitutionnelle n°953 reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0953.asp