(AGENPARL) - Roma, 19 Gennaio 2023(AGENPARL) – gio 19 gennaio 2023 Protezione fitosanitaria: gli Stati membri non possono derogare ai divieti espliciti di immissione sul mercato e di utilizzazione di sementi trattate con prodotti fitosanitari contenenti neonicotinoidi
Questi divieti sono stati adottati per garantire l’elevato livello di protezione della salute animale perseguito nell’Unione europea
Sentenza della Corte nella causa C?162/21 | Pesticide Action Network Europe e.a.
In allegato il comunicato stampa in francese
Cristina Marzagalli e Sofia Riesino
Unità Stampa e Informazione – Sezione IT
Direzione della comunicazione
[cid:image001.jpg@01D52C0D.E2ED57E0]
[cid:image002.png@01D52C0D.E2ED57E0]
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
[curia.europa.eu](https://www.curia.europa.eu/)
Testo Allegato:
Direction de la Communication
Unité Presse et information
curia.europa.eu
COMMUNIQUE DE PRESSE n°
12
/23
Luxembourg, le 19
janvier 2023
Arrêt de la Cour dans lâ??affaire C
–
162/21 | Pesticide Action Network Europe e.a.
Protection phytosanitaire
:
les États membres ne peuvent pas déroger
aux
interdictions
expresses
de
mise sur le
marché
et dâ??utilisation
de semences
traitées à lâ??aide de produits
phytopharmaceutiques contenant
des
n
éonicotinoïdes
C
es mesures dâ??interdiction ont été adoptées
pour
garantir
le
niveau élevé de protection de la santé des animaux recherché
au sein de lâ??Uni
on
Le thiaméthoxame et la clothianidine sont des insecticides du groupe des néonicotinoïdes utilisés dans lâ??agriculture
pour le traitement des semences, initialement autorisés dans lâ??Union.
Cependant, en raison des risques
chroniques élevés
encour
us par les abeilles
provenant des semences traitées à l’aide de produits
phytopharmaceutiques contenant ces néonicotinoïdes
,
des animaux recherché au sein de lâ??Union
, la Commission a
, en 2018,
adopté
de nouvelles réglementations
imposant des restrictions très strictes concernant lâ??utilisation de ces
substances actives
.
D
eux
règlements
dâ??exécution
1
ont
ainsi
interdit
lâ??utilisation
, dès la
fin de lâ??année 2018,
de
s semences
trai
tées
à lâ??aide de
ces
néonicotinoïdes
, sauf aux fins des cultures dans des
serres permanentes,
tout au long du cycle de vie
de la culture ainsi obtenue
.
Néanmoins, à
lâ??automne 2018,
à lâ??article 53, pa
ragraphe 1, du règlement n°1107/2009
2
,
lâ??Ã?tat belge a délivré six autorisations dâ??utilisation de
produits phytopharmaceutiques à base
de
clothianidine et
de
thiaméthoxame pour le traitement des semences de
eur
ensemencement en plein air.
Deux associations de lutte contre les pesticides et de promotion de la biodiversité ainsi quâ??un apiculteur ont formé
devant le Conseil dâ??Ã?tat belge
un recours c
ontre ces autorisations
, qui seraient accordées
de manière abusive,
plusieurs années dâ??affilée et sans justifications suffisantes
, ce que conteste lâ??Ã?tat belge
.
Ces requérants
font valoir
que ces néonicotinoïdes
sont
utilisés de manière croissante à traver
s la technique de lâ??enrobage des semences, en
ce sens que, au lieu dâ??être pulvérisés sur la culture, ils sont préventivement appliqués sur les semences avant
lâ??ensemencement
, sans égard à la présence avérée ou non des insectes que ces produits visent à éli
miner.
L
e Conseil dâ??Ã?tat belge
sâ??adresse à la Cour afin de déterminer sâ??il est
possib
le
, sur le fondement de lâ??article 53,
paragraphe 1, du règlement n°
1107/2009,
de déroger à lâ??interdiction
de mise sur le marché et dâ??utilisation
en
extérieur
de semences
traitées à lâ??aide de ces produits, expressément
prévue par
l
es
règlement
s dâ??exécution,
en
1
R
èglement (CE) n
°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Con
seil
(JO 2009, L 309, p. 1)
.
2
Règlement dâ??exécution (UE) 2018/784 de la Commission, du 29
mai 2018, modifiant le règlement dâ??exécution (UE) n
o
540/2011 en ce qui concerne les
conditions dâ??approbation de la substance active «
clothianidine
»
(JO 2018, L, 1
32, p. 35)
et règlement dâ??exécution (UE) 2018/785 de la Commission, du
29
mai 2018, modifiant le règlement dâ??exécution (UE) n
o
540/2011 en ce qui concerne les conditions dâ??approbation de la substance active
«
thiaméthoxame
»
(JO 2018, L 132, p. 40)
.
Direction de la Communication
Unité Presse et information
curia.europa.eu
autoris
ant
:
ï?·
la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
contenant ces substances actives
en vue du
traitement de semences
ï?·
la mise sur le marché et lâ??u
tilisation de semences traitées à lâ??aide de ces produits
.
La Cour juge que
des circonstances exceptionnelles
, dâ??autoriser
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substance
s qui ne sont pas
couvertes par un règlement dâ??approbation
(toute substance active est évaluée et doit remplir certaines conditions
avant dâ??être autorisée et mise sur le marché pour un type de produit donné)
ne
leur
perme
t pas
de
déroger aux réglementations de lâ??Union visant expressément à interdire la mise sur le
marché et lâ??utilisation de semences traitées à lâ??aide de
tels
produits
.
interprétation
trouve son origine dans
la formulation
article 53 du règ
lement n° 1107/2009
ainsi
que dans lâ??objectif
de ce règlement
animale ainsi que de lâ??environnement
, e
t
qui
se fonde sur le principe de précaution, qui est lâ??un des fondements de
la
politique de protection dâ??un niveau élevé poursuivie par lâ??Union dans le domaine de lâ??environnement.
La Cour rappelle que, comme le prévoit lâ??article 49 du règlement n° 1107/2009, lorsquâ??il existe de réelles
préoccupations selon lesquelles les semences t
raitées à lâ??aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour
animale ou pour lâ??environnement et lorsquâ??un tel risque ne peut être contenu de m
anière satisfaisante à lâ??aide des
mesures prises par lâ??Ã?tat membre ou les Ã?tats membres concernés, des mesures visant à restreindre ou à interdire
lâ??utilisation et/ou la vente de telles semences traitées sont immédiatement prises. Câ??est sur ce fondement qu
â??ont été
adoptés les règlements dâ??exécution interdisant la mise sur le marché et lâ??utilisation
en extérieur
des semences en
cause.
La Cour
souligne
, par ailleurs,
lâ??obligation
quâ??ont tous les Ã?tats membres
de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de
promouvoir la lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides
, en privilégiant
chaque fois que possible les
méthodes non chimiques
.
Une telle obligation implique que
les utilisateurs
professionnels de pesticides se reportent sur les pra
risque le plus faible pour la
santé humaine et lâ??environnement
parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème dâ??ennemis des
cultures.
L
a Cour relève en outre
que le
législateur de lâ??Union a
bien
envisagé, dans le c
adre de la dérogation prévue à lâ??article
53, paragraphe 1, du règlement n° 1107/2009,
la possibilité que
l
es États membres, dans des
circonstances
exceptionnelles
, à savoir lorsquâ??un danger ou une menace compromettant la production végétale ou les
écosystè
mes ne peut être maîtrisé par dâ??autres moyens raisonnables, puissent
autoriser des produits
phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues
par le règlement en question.
Toutefois
,
sâ??agissant des semences traitées à lâ??aide de produits phyto
pharmaceutiques contenant des substances interdites
expressément, e
lle
le législateur nâ??a pas entendu permettre aux
É
tats
membres de déroger à une
telle
interdiction exp
resse
.
RAPPEL
:
juridictions des Ã?tats membres, dans le cadre dâ??un litige dont elles sont
saisies, dâ??interroger la Cour sur lâ??interprétation du droit de lâ??Union ou sur la validité dâ??un acte de lâ??Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridict
ion nationale de résoudre lâ??affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies dâ??un
problème similaire.
Direction de la Communication
Unité Presse et information
curia.europa.eu
Restez connectés
!
Document non officiel à lâ??usage des médias, qui nâ??engage pa
s la Cour de justice.
Le
texte intégral
de lâ??arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel
â??
(+352) 4303 2524
.
