(AGENPARL) - Roma, 19 Gennaio 2023

(AGENPARL) – gio 19 gennaio 2023 Protezione fitosanitaria: gli Stati membri non possono derogare ai divieti espliciti di immissione sul mercato e di utilizzazione di sementi trattate con prodotti fitosanitari contenenti neonicotinoidi
Questi divieti sono stati adottati per garantire l’elevato livello di protezione della salute animale perseguito nell’Unione europea
Sentenza della Corte nella causa C‑162/21 | Pesticide Action Network Europe e.a.
In allegato il comunicato stampa in francese
Cristina Marzagalli e Sofia Riesino
Unità Stampa e Informazione – Sezione IT
Direzione della comunicazione
[cid:image001.jpg@01D52C0D.E2ED57E0]
[cid:image002.png@01D52C0D.E2ED57E0]
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
[curia.europa.eu](https://www.curia.europa.eu/)

Testo Allegato:
Direction de la Communication

Unité Presse et information

curia.europa.eu

COMMUNIQUE DE PRESSE n°
12
/23

Luxembourg, le 19

janvier 2023

Arrêt de la Cour dans l’affaire C
–
162/21 | Pesticide Action Network Europe e.a.

Protection phytosanitaire

:
les États membres ne peuvent pas déroger
aux
interdictions

expresses
de
mise sur le

marché
et d’utilisation
de semences
traitées à l’aide de produits

phytopharmaceutiques contenant
des
n
éonicotinoïdes

C
es mesures d’interdiction ont été adoptées
pour

garantir
le
niveau élevé de protection de la santé des animaux recherché
au sein de l’Uni
on

Le thiaméthoxame et la clothianidine sont des insecticides du groupe des néonicotinoïdes utilisés dans l’agriculture
pour le traitement des semences, initialement autorisés dans l’Union.
Cependant, en raison des risques
chroniques élevés
encour
us par les abeilles
provenant des semences traitées à l’aide de produits
phytopharmaceutiques contenant ces néonicotinoïdes
,

des animaux recherché au sein de l’Union
, la Commission a
, en 2018,

adopté

de nouvelles réglementations
imposant des restrictions très strictes concernant l’utilisation de ces

substances actives
.
D
eux

règlements

d’exécution

1

ont
ainsi
interdit
l’utilisation
, dès la

fin de l’année 2018,
de
s semences

trai
tées
à l’aide de

ces
néonicotinoïdes
, sauf aux fins des cultures dans des

serres permanentes,

tout au long du cycle de vie
de la culture ainsi obtenue
.
Néanmoins, à

l’automne 2018,
à l’article 53, pa
ragraphe 1, du règlement n°1107/2009

2
,
l’État belge a délivré six autorisations d’utilisation de
produits phytopharmaceutiques à base
de
clothianidine et
de
thiaméthoxame pour le traitement des semences de
eur
ensemencement en plein air.

Deux associations de lutte contre les pesticides et de promotion de la biodiversité ainsi qu’un apiculteur ont formé
devant le Conseil d’État belge
un recours c
ontre ces autorisations
, qui seraient accordées

de manière abusive,
plusieurs années d’affilée et sans justifications suffisantes
, ce que conteste l’État belge
.
Ces requérants

font valoir
que ces néonicotinoïdes
sont
utilisés de manière croissante à traver
s la technique de l’enrobage des semences, en
ce sens que, au lieu d’être pulvérisés sur la culture, ils sont préventivement appliqués sur les semences avant
l’ensemencement
, sans égard à la présence avérée ou non des insectes que ces produits visent à éli
miner.

L
e Conseil d’État belge
s’adresse à la Cour afin de déterminer s’il est

possib
le
, sur le fondement de l’article 53,
paragraphe 1, du règlement n°

1107/2009,

de déroger à l’interdiction
de mise sur le marché et d’utilisation

en
extérieur

de semences
traitées à l’aide de ces produits, expressément
prévue par
l
es
règlement
s d’exécution,

en

1

R
èglement (CE) n
°

1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Con
seil

(JO 2009, L 309, p. 1)
.

2

Règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission, du 29

mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) n
o

540/2011 en ce qui concerne les
conditions d’approbation de la substance active «

clothianidine

»
(JO 2018, L, 1
32, p. 35)
et règlement d’exécution (UE) 2018/785 de la Commission, du
29

mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) n
o

540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active
«

thiaméthoxame

»

(JO 2018, L 132, p. 40)
.

Direction de la Communication

Unité Presse et information

curia.europa.eu

autoris
ant

:



la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
contenant ces substances actives
en vue du
traitement de semences



la mise sur le marché et l’u
tilisation de semences traitées à l’aide de ces produits
.

La Cour juge que

des circonstances exceptionnelles
, d’autoriser
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substance
s qui ne sont pas
couvertes par un règlement d’approbation

(toute substance active est évaluée et doit remplir certaines conditions
avant d’être autorisée et mise sur le marché pour un type de produit donné)
ne
leur
perme
t pas
de
déroger aux réglementations de l’Union visant expressément à interdire la mise sur le
marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de

tels

produits
.

interprétation
trouve son origine dans
la formulation
article 53 du règ
lement n° 1107/2009

ainsi
que dans l’objectif
de ce règlement
animale ainsi que de l’environnement
, e
t

qui

se fonde sur le principe de précaution, qui est l’un des fondements de
la

politique de protection d’un niveau élevé poursuivie par l’Union dans le domaine de l’environnement.

La Cour rappelle que, comme le prévoit l’article 49 du règlement n° 1107/2009, lorsqu’il existe de réelles
préoccupations selon lesquelles les semences t
raitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour
animale ou pour l’environnement et lorsqu’un tel risque ne peut être contenu de m
anière satisfaisante à l’aide des
mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou à interdire
l’utilisation et/ou la vente de telles semences traitées sont immédiatement prises. C’est sur ce fondement qu
’ont été
adoptés les règlements d’exécution interdisant la mise sur le marché et l’utilisation

en extérieur

des semences en
cause.

La Cour
souligne
, par ailleurs,
l’obligation
qu’ont tous les États membres
de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de
promouvoir la lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides
, en privilégiant
chaque fois que possible les
méthodes non chimiques
.
Une telle obligation implique que

les utilisateurs
professionnels de pesticides se reportent sur les pra
risque le plus faible pour la
santé humaine et l’environnement

parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des
cultures.

L
a Cour relève en outre

que le

législateur de l’Union a
bien

envisagé, dans le c
adre de la dérogation prévue à l’article
53, paragraphe 1, du règlement n° 1107/2009,
la possibilité que
l
es États membres, dans des
circonstances
exceptionnelles
, à savoir lorsqu’un danger ou une menace compromettant la production végétale ou les
écosystè
mes ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables, puissent
autoriser des produits
phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues

par le règlement en question.

Toutefois
,
s’agissant des semences traitées à l’aide de produits phyto
pharmaceutiques contenant des substances interdites
expressément, e
lle

le législateur n’a pas entendu permettre aux
É
tats
membres de déroger à une
telle
interdiction exp
resse
.

RAPPEL

:

juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridict
ion nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.

Direction de la Communication

Unité Presse et information

curia.europa.eu

Restez connectés

!

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pa
s la Cour de justice.

Le
texte intégral

de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse

: Amanda Nouvel
✆
(+352) 4303 2524
.