(AGENPARL) – gio 27 ottobre 2022 [Image]
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Réf. CG059(2022)
Suède : Système efficace d’autonomie locale, mais la consultation des autorités infranationales doit encore être formalisée
Cependant, le Congrès se déclare préoccupé par le fait que dans certains cas, l’État impose de nouvelles obligations aux communes et aux régions, sans leur accorder une marge de discrétion suffisante. Il manque également des procédures de consultation formelle systématique sur toutes les questions qui concernent les autorités infranationales, qui seraient conformes aux exigences de la Charte et aux résolutions et recommandations pertinentes du Congrès.
Les rapporteurs Harald Bergmann (Pays-Bas, GILD) et Matija Kovac (Serbie, PPE/CCE) ont souligné qu’il y a un changement dans la répartition des rôles entre la gouvernance de l’État et l’autonomie locale/régionale, au détriment de cette dernière, du fait des nouvelles règles et directives, méthodes et instruments de gouvernance lancés par l’État. Ils ont également noté la non-indexation des subventions en période d’inflation croissante et de changements climatiques et sociétaux.
Le Congrès appelle les autorités de la Suède à accorder aux collectivités locales et régionales une marge de discrétion suffisante, chaque fois que de nouvelles obligations leur sont imposées par ces autorités, et à établir des procédures de consultation formelles couvrant toutes les questions qui concernent les autorités infranationales, et qui soient conformes aux exigences de la Charte. Il leur demande également de ne pas court-circuiter les collectivités locales au moyen de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de gouvernance de dispositions politiques et de mise en œuvre et à trouver plutôt des solutions pour inclure les collectivités dans ces nouveaux dispositifs. Les rapporteurs appellent en outre à introduire un système élaboré d’indexation des dotations d’État, suivant des procédures de consultation appropriées.
La commission pour le respect des obligations et engagements a effectué une visite de suivi en Suède pour examiner l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Suède du 5 au 7 avril 2022. Lors de cette visite, la délégation du Congrès a rencontré les représentants de diverses institutions à tous les niveaux d’autorité.
Voir aussi :
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC/V/DP), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Harald Sonderegger (Autriche, PPE/CCE).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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