(AGENPARL) - Roma, 30 Ottobre 2025 - (AGENPARL) – Thu 30 October 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG078(2025)
Le Congrès du Conseil de l’Europe invite la République de Moldova à poursuivre son programme de réformes visant à renforcer la démocratie locale
Les rapporteurs, Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, L, SOC/V/DP) et Urs Janett (Suisse, R, GILD), ont noté avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la précédente Recommandation 436 (2019) du Congrès, notamment l’amélioration de la collaboration entre le gouvernement central et les autorités locales, l’adoption de mesures visant à renforcer la décentralisation fiscale, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats électifs et un contrôle administratif plus équilibré et proportionné. En outre, les rapporteurs ont salué l’engagement du gouvernement en faveur de réformes territoriales visant à surmonter la fragmentation des collectivités locales, notamment par le biais de la stratégie de réforme de l’administration publique pour 2023-2030, et l’accès des collectivités locales à des financements plus importants pour les investissements dans les infrastructures grâce au fonds d’investissement local.
Toutefois, les rapporteurs ont soulevé plusieurs points préoccupants concernant les faiblesses structurelles et fonctionnelles de l’autonomie locale. Il s’agit notamment du chevauchement et du flou des compétences, ainsi que du pouvoir discrétionnaire limité des autorités locales pour traiter les questions d’importance locale. En outre, les autorités locales continuent de faire face à une autonomie financière limitée, à un manque de délimitation appropriée des terrains municipaux et à une charge excessive en matière de rapports en raison de l’implication de multiples organismes de contrôle, aggravée par une pénurie de personnel administratif et juridique. Des règles formelles sur la consultation des autorités locales sont nécessaires.
Dans sa recommandation, le Congrès a appelé les autorités à faire progresser la décentralisation et à continuer de s’attaquer à la fragmentation territoriale, afin d’améliorer la capacité des collectivités locales à s’acquitter efficacement de leurs fonctions. Il a recommandé à la République de Moldova de réviser et de clarifier le système des compétences locales, de renforcer le cadre normatif en matière de consultation, de garantir l’allocation de ressources financières adéquates aux autorités locales, de renforcer leur capacité fiscale, de leur accorder une plus grande marge de manœuvre pour adapter l’exercice de leurs tâches aux conditions locales et d’accroître leur capacité de gestion. En outre, la simplification et la normalisation des obligations en matière de rapports réduiraient la charge administrative pesant sur les autorités locales. Le Congrès a également recommandé à la République de Moldova de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d’une autorité locale.
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Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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