(AGENPARL) - Roma, 1 Agosto 2022 - (AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 ��Direction de la Communication
Règlement (CE) n
2201/2003 du Conseil, du 27
��Direction de la Communication
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche p
as le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
��Direction de la Communication
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Document n
on officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel