(AGENPARL) – Wed 26 March 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG017(2025)
Le Congrès du Conseil de l’Europe appelle Saint-Marin à renforcer les compétences des autorités locales
Constatant l’existence d’un ensemble solide d’instruments et de procédures institutionnels susceptibles de soutenir le développement d’institutions démocratiques participatives au niveau local, le Congrès a recommandé à Saint-Marin de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Cependant, les rapporteurs ont souligné plusieurs sujets de préoccupation concernant les compétences et les pouvoirs de décision limités au niveau local, le manque d’autonomie et de discrétion des autorités locales en plus de leurs ressources financières limitées, et la supervision administrative trop détaillée. En outre, l’utilisation insuffisante dans la pratique des mécanismes de consultation légalement établis et l’absence de personnel professionnel pour les autorités locales étaient également des sujets de préoccupation. Le rapport a également souligné que la Charte européenne de l’autonomie locale exigeait l’existence d’organes locaux indépendants et démocratiques, indépendamment de la taille ou de la nature des États. En ratifiant la Charte, Saint-Marin s’est explicitement engagé à renforcer l’autonomie des collectivités locales, et les autorités locales devraient par conséquent devenir une composante naturelle du mécanisme gouvernemental, avec des rôles bien définis et une part substantielle des responsabilités.
Andrea Belluzzi, ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique, des Affaires institutionnelles, des Relations avec les Conseils des Castelli et de la Simplification réglementaire de Saint-Marin, a participé à l’échange de vues. Il a remercié le Congrès pour son soutien et ses conseils à Saint-Marin sur les moyens d’améliorer la conformité aux normes européennes en matière de démocratie locale. Le ministre Belluzzi s’est engagé à prendre des mesures pour que les recommandations du Congrès soient intégrées dans les efforts du gouvernement pour renforcer l’autonomie locale à Saint-Marin.
48e Session
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales. Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Président de la Chambre des régions : Tunç Soyer (Türkiye, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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