
(AGENPARL) – PARIS lun 19 giugno 2023 N° 1348 rapport – Rapport de M. Thomas Cazenave, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1348.asp