(AGENPARL) - Roma, 5 Giugno 2023 - (AGENPARL) – lun 05 giugno 2023 Version française ci-dessous
ICC judges complete assessment of IER recommendations concerning the judiciary at their annual retreat
ICC judges at the judicial retreat at Kasteel Duivenvoorde, The Netherlands ©ICC-CPI
On 2 June 2023, the judges of the International Criminal Court (ICC) held their annual judicial retreat at Kasteel Duivenvoorde in Voorschoten, The Netherlands. The retreat focussed on recommendations made in the Report<https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-ENG.pdf> of the Independent Expert Review conducted in 2020 (“IER Report”) concerning motions for a judgment of acquittal, amicus curiae in ICC proceedings and the use of dissenting and separate opinions.
At the retreat, the judges discussed the appropriateness of regulating potential motions for a judgment of acquittal in the Court’s legal texts, a recommendation made in the IER Report (R201), to ensure a consistent approach by chambers. A motion for a judgment of acquittal is a potential procedure before a trial chamber after the close of the prosecution case in circumstances where the evidence presented by the prosecution is insufficient in law to sustain a conviction. The judges discussed the Court’s practice to date and agreed on the value of regulating the procedure applicable to potential motions for a judgment of acquittal. The judges will continue their discussion to develop proposals for amendments to the Court’s legal texts.
The judges also discussed IER recommendations R202 and R203 pertaining to the regulation of amicus curiae submissions in ICC proceedings. Based on an analysis of the practices of chambers at the pre-trial, trial, and appellate stages, the judges reiterated their earlier overall response that it would be prudent to leave chambers with flexibility as to when to solicit amicus curiae submissions. Finally, as part of their ongoing dialogue on working methods, the judicial retreat provided the judges with an opportunity to share best practices and examine the value of internal guidelines on the issuance of dissenting and separate opinions, a topic which was addressed in IER recommendations 221-224. The judges agreed that guidelines on this topic would be incorporated into the Chambers Practice Manual.
Since the IER Report was issued in 2020, the ICC judges have addressed various recommendations related to the work of the judiciary at three subsequent judicial retreats, taking action as appropriate to improve the conduct of ICC proceedings.
________________________________
You can also follow the Court’s activities on Twitter<https://twitter.com/IntlCrimCourt#_blank>, Facebook<https://www.facebook.com/InternationalCriminalCourt/#_blank>, Tumblr<http://iccoutreach.tumblr.com/#_blank>, YouTube<http://www.youtube.com/IntlCriminalCourt#_blank> and Flickr<https://www.flickr.com/photos/icc-cpi/#_blank>
________________________________
Les juges de la CPI achèvent l'évaluation des recommandations de l'examen d'experts indépendants concernant le système judiciaire lors de leur retraite annuelle
Les juges de la CPI lors leur retraite judiciaire annuelle au Kasteel Duivenvoorde aux Pays-Bas ©ICC-CPI
Le 2 juin 2023, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire annuelle au Kasteel Duivenvoorde à Voorschoten, aux Pays-Bas. La retraite s'est concentrée sur les recommandations formulées dans le Rapport<https://asp.icc-cpi.int/sites/asp/files/asp_docs/ASP19/ICC-ASP-19-16-FRA-IER-Report-9nov20-1800.pdf> du groupe d'experts indépendants dans le cadre de son examen réalisé en 2020 concernant les requêtes en jugement d'acquittement,, l'amicus curiae dans les procédures de la CPI et l'utilisation d'opinions dissidentes et séparées.
Lors de la retraite, les juges ont discuté de l'opportunité de réglementer les possibles requêtes en jugement d'acquittement dans les textes juridiques de la Cour, une recommandation des experts indépendants (R201) pour assurer une approche cohérente par les Chambres. Une requête en jugement d'acquittement est une possible procédure devant les Chambres de première instance après la clôture du dossier de l'accusation lorsque les preuves présentées par l'Accusation sont insuffisantes en droit pour soutenir une condamnation. Les juges ont discuté de la pratique de la Cour à ce jour et se sont accordés sur l'intérêt de réglementer la procédure applicable aux éventuelles requêtes en jugement d'acquittement. Les juges continueront leurs discussions pour développer des propositions d’amendements aux textes juridiques de la Cour.
Les juges ont également discuté des recommandations R202 et R203 des experts indépendants relatives à la réglementation des soumissions d'amicus curiae dans les procédures de la CPI. Sur la base d'une analyse des pratiques des Chambres aux stades préliminaire, de première instance et de l'appel, les juges ont réitéré leur réponse globale antérieure selon laquelle il serait prudent de laisser aux Chambres une marge de manœuvre pour solliciter des observations d'amicus curiae. Enfin, dans le cadre de leur dialogue continu sur les méthodes de travail, la retraite judiciaire a été l'occasion pour les juges de partager les meilleures pratiques et d'examiner la valeur de lignes directrices internes sur la publication d'opinions dissidentes et séparées, un sujet qui a été abordé dans les recommandations des experts indépendants R221 à R224. Les juges ont convenu que des lignes directrices sur ce sujet seraient incorporées dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres.
Depuis la publication du rapport de l’examen des experts indépendants en 2020, les juges de la CPI ont adressé diverses recommandations liées au travail judiciaire lors de leurs trois retraites judiciaires suivantes, prenant les mesures appropriées pour améliorer la conduite des procédures de la CPI.
________________________________