(AGENPARL) – PARIGI mer 26 aprile 2023 N° 1172 – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1172.asp