
(AGENPARL) – PARIGI mar 25 aprile 2023 N° 1126 – Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1126.asp