
(AGENPARL) – PARIS lun 17 aprile 2023 Texte adopté n° 91 – Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0091.asp