
(AGENPARL) – PARIS mer 12 aprile 2023 N° 1087 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1087-a0.asp