(AGENPARL) – PARIS mar 11 aprile 2023 N° 933 – Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0933.asp