(AGENPARL) – PARIGI mar 11 aprile 2023 N° 1068 rapport – Rapport de M. Stéphane Vojetta sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°872).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1068.asp