
(AGENPARL) – PARIGI mer 05 aprile 2023 N° 1045 – Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1045.asp