
(AGENPARL) – PARIS gio 30 marzo 2023 N° 1021 rapport d’information – Rapport d’information de Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rap-info/i1021.asp