
(AGENPARL) – PARIGI gio 23 marzo 2023 N° 1000 rapport d’information – Rapport d’information de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rap-info/i1000.asp