
(AGENPARL) – PARIS mer 22 marzo 2023 N° 991 – Proposition de loi de M. Jean-Victor Castor portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0991.asp