
(AGENPARL) – PARIS mar 21 marzo 2023 N° 958 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0958.asp