
(AGENPARL) – PARIS lun 20 marzo 2023

Projet de loi de finances rectificative n°33, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0033.asp