
(AGENPARL) – PARIS lun 20 marzo 2023

Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution n°959 visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
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Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0959.asp