(AGENPARL) – gio 16 marzo 2023 Il divieto di abuso di posizione dominante previsto dai trattati consente un controllo a livello nazionale ed a posteriori di una operazione di concentrazione tra imprese di dimensione non comunitaria.
Non occorre limitare nel tempo gli effetti di una sentenza della Corte che confermi l’applicabilità di tale divieto.
Sentenza della Corte nella causa C‑449/21 | Towercast
In allegato il comunicato stampa in francese
Cristina Marzagalli e Sofia Riesino
Unità Stampa e Informazione – Sezione IT
Direzione della comunicazione
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L-2925 Luxembourg
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Testo Allegato:
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tion

Unité Presse et information

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COMMUNIQUE DE PRESSE n°
46
/23

Luxembourg, le 16

mars 2023

Arrêt de la Cour dans l’affaire C
–
449/21 | Towercast

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet
un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de
c
oncentration

d’entreprises

de dimension non communautaire

Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la Cour confirmant l’applicabilité de
interdiction

La plateforme de Télévision
n
umérique
t
errestre (TNT) est

déployée en Fra
nce depuis 2005
. L
e principal opérateur
de réseau TNT est la société TDF, qui détenait jusque
–
là
un monopole d’État sur le marché français de la
télédiffusion hertzienne.

La libéralisation de l’espace audiovisuel français a notamment permis à Towercast et

Itas, opérateurs concurrents
de TDF, d’
entrer sur le marché de la diffusion. En 2016, TDF a pris le contrôle exclusif d’Itas grâce à une opération
d’acquisition située
en de
ssous

des seuils

prévus par le règlement
sur le contrôle des concentrations

1

ar le code
de commerce français

: elle n’a donc
pas fait l’objet d’une notification ni d’un examen au titre du contrôle préalable
des concentrations. Cette opération n’a pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en
application

de l
’article

22

du
règlement
sur le contrôle des concentrations
.

Towercast estime que la prise de contrôle d’Itas par TDF constitue une infraction à l’interdiction de l’abus de position
dominante

prévue par le droit
primaire
de l’Union

(article

102

TFUE)
. Selo
n Towercast, TDF entrave la concurrence
sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion des services de
TNT,
en renforçant significativement sa
position dominante sur ces marchés.

L’Autorité française de la concurrence a
yant

ercast
,

c
our d’appel de Paris. Cette juridiction demande à la Cour
s’il est possible pour
une autorité nationale de
concurrence
de
contrôler a posteriori,
compte tenu

de l’interdiction de l’abus de position domina
nte prévue par le
droit de l’Union, une opération de concentration réalisée par une entreprise en position dominante, lorsque cette
concentration reste en deçà des seuils de chiffres d’affaires pertinents prévus par le règlement sur le contrôle des
concent
rations et par le droit national des concentrations et qu’elle n’a donc pas fait l’objet d’un contrôle ex ante en
ce sens.

Dans son arrêt, la Cour juge
qu’
une opération de concentration de dimension non communautaire peut faire
l’objet d’un contrôle par l
es autorités nationales de concurrence et par les juridictions nationales au titre de
l’effet direct de l’interdiction
de l’abus de position dominante
prévue par le droit de l’Union
,
recourant pour cela
à

leu
rs propres règles procédurales
.

La Cour souligne

en effet

que,
nonobstant le principe d’application exclusive du règlement
précité

a
ux opérations de

1

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
,

du

20 janvier 2004
,

relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(«

le règlement CE sur les
concentrations

») (JO 2004, L 24, p. 1)
.

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concentration
,
c’est bien le droit procédural des États membres qui trouve à s’appliquer aux concentrations
de dimension non communautaire
.

L
e système du g
uichet unique instauré par le règlement sur le contrôle des concentrations constitue un instrument
procédural spécifique
. Il

est

exclusivement applicable aux concentrations d’entreprises impliquant des
modifications structurelles importantes dont l’effet s
ur le marché s’étend au
–
delà des frontières d’un
État

membre
.
I
l n’y a pas lieu d’en déduire que le législateur
de l’Union
niveau national d’une opération de concentration au regard
d
e l
’interdiction des abu
s de position dominante

prévue
par le droit primaire
.

Par
conséquent
,
le contrôle
préalable

des opérations de dimension communautaire mis en place par le règlement
sur le contrôle des concentrations
n’exclut pas

un contrôle
ultérieur

des opérations de conc
entration n’atteignant
pas ce seuil

:
certaines concentrations peuvent, tout à la fois, échapper à un contrôle
préalable

et faire
l’objet d’un contrôle
ultérieur
.

Lors d’un tel contrôle ultérieur

au regard de l’interdiction d’abus de position dominante
,
l’
autorité saisie
doit

vérifier
si
l’acquéreur qui est
en position dominante

sur un marché donné et qui a pris le contrôle d’une autre
entreprise sur ce marché a, par ce comportement,
entravé substantiellement la concurrence sur le même
marché
.

RAPPEL

:

Le
renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige nationa
l. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.

Document non officiel à l’usag
e des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le
texte intégral

de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse

: Amanda Nouvel
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(+352) 4303 2524
.

Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur
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(+32) 2 2964106
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