
(AGENPARL) – gio 29 settembre 2022 Bonjour,
En pièce jointe le communiqué de presse portant sur l’arrêt rendu ce matin dans l’affaire C-597/20 LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative) :
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers
Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet
Cordialement,
Amanda Nouvel
Amanda Nouvel
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