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ARRêT N°771 DU 16 DéCEMBRE 2020 (19-10.114) – COUR DE CASSATION – PREMIèRE CHAMBRE CIVILE – ECLI:FR:CCASS:2020:C100771

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 23 dicembre 2020   Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : La société Clinique Saint-Jean, société par actions simplifiée Défendeur(s) : Mme L…  H… et autre(s) ; Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2018), P…  H…  est décédée le […] à la Clinique Saint-Jean (la clinique), après y......
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PUBLICATION DU DéCRET D’APPLICATION RELATIF AU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES (FIVP)

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, lun 30 novembre 2020 Conformément à l’engagement du Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a ainsi créé, à compter du 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds est un dispositif novateur d’indemnisation des victimes professionnelles des pesticides......

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