(AGENPARL) - Roma, 8 Settembre 2022 - (AGENPARL) – gio 08 settembre 2022 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse concernant l’arrêt dans les affaires jointes C-80/21 D.B.P., C-81/21 M. et C-82/21 M. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères) (PL).
Prêts libellés en devise étrangère : si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif
Si le contrat de prêt ne peut subsister sans cette clause, il doit être déclaré nul et non avenu
Bien à vous,
Mansouria Dergam
Unité Presse et information
Direction de la Communication
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
[curia.europa.eu](https://www.curia.europa.eu/)
Communiqué de presse n° 144 : arrêt dans les affaires jointes C-80/21 D.B.P., C-81/21 M. et C-82/21 M. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères) (PL)
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