(AGENPARL) - Roma, 7 Settembre 2022 - (AGENPARL) – mer 07 settembre 2022 ��Direction de la Communication
��Direction de la Communication
Restez connectés
États membres, dont fait aussi partie la protection de la langue officielle de l’État membre concerné
Pour ce qui est de la proportionnalité de la restriction
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un lit
ige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la
décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel