(AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 ��Direction de la Communication
Directive
2009/16/CE
��Direction de la Communication
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d
’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient sa
isies d’un
problème similaire.
La convention des Nations unies su
r le droit de la mer, qui a été conclue à Montego Bay le 10
décembre 1982
a été approuvée au nom de la
Communauté européenne par la décision
98/392/CE du Conseil, du 23
mars 1998 (JO 1998, L
179, p.
La convention pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer est entrée en vigueur le 25
mai 1980. L’Union n’est pas partie à cette convention, mais
tous les États membres le sont
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: Amanda Nouvel