(AGENPARL) - Roma, 5 Luglio 2022 - (AGENPARL) – mar 05 luglio 2022 [Image]
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Communication
Réf. DC 145(2022)
Serbie : le GRECO, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, appelle à intensifier les mesures pour prévenir la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif et les personnels de police
Dans le rapport d’évaluation, le GRECO note le rôle central de l’Agence pour la prévention de la corruption dans de nombreux domaines, tels que les plans d’intégrité des autorités publiques pour réduire la corruption, les déclarations de patrimoine des agents publics, la formation et le conseil, et le contrôle du lobbying. L’action de cette agence trouve son fondement dans la loi sur la prévention de la corruption, qui impose des obligations aux agents publics, et dans la loi sur le lobbying. Le GRECO recommande cependant que le rôle de l’agence soit renforcé par le biais de la publication de ses recommandations et de la réponse du gouvernement et des services du Président. De plus, il convient d’étendre le champ d’application de la loi à toutes les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, y compris aux chefs de cabinet du Premier ministre et des Vices-Premiers ministres, et aux conseillers.
En outre, concernant l’exécutif au niveau central le GRECO appelle à développer une stratégie publique sur la prévention de la corruption portant explicitement sur les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif. Des contrôles d’intégrité devraient être effectués avant la nomination des ministres, ainsi que dans le cadre du recrutement des chefs de cabinets et des conseillers (y compris ceux du Président) afin de gérer les éventuels conflits d’intérêts. De plus, toutes les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif devraient avoir l’obligation de déclarer les conflits d’intérêts ad hoc et l’exception, prévue dans la loi, selon laquelle ils en sont dispensés en cas de «risque de retard» dans le processus décisionnel devrait être supprimée.
Par ailleurs, les normes d’intégrité applicables aux personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif devraient être rassemblées dans un code de conduite accompagné d’orientations pratiques et de sanctions en cas de manquement. Le GRECO recommande également d’élaborer un document similaire pour le Président. Les restrictions applicables après la cessation des fonctions devraient s’appliquer à toutes les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, y compris au Président, aux chefs de cabinet du Premier ministre et des Vices-Premiers ministres et aux conseillers ministériels.
Le GRECO souligne que les déclarations de patrimoine des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif doivent être systématiquement soumises à un contrôle approfondi. De même, le Président et le gouvernement devraient déclarer et faire état de leurs contacts avec les lobbyistes.
Le GRECO note que peu de personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif ont été poursuivies pour corruption, comparativement aux allégations de conflits d’intérêts largement relayées par les médias, et que toutes l’ont été après avoir quitté leurs fonctions, ce qui explique qu’aucune décision de lever l’immunité de personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif n’ait été enregistrée entre 2015 et l’adoption du présent rapport en mars 2022. Au vu du peu de poursuites, le GRECO recommande que l’immunité dont bénéficient les membres du gouvernement exclue les infractions ayant trait à la corruption.
Malgré quelques progrès, il est nécessaire d’accroître la transparence du processus législatif s’agissant des projets de lois du gouvernement, et les lois proposées par le gouvernement devraient notamment faire systématiquement l’objet de consultations publiques. Le rejet d’une demande d’informations publiques formulée auprès du gouvernement et des services de la présidence devrait être susceptible de recours.
En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO considère qu’une stratégie publique de prévention de la corruption au sein de la police devrait être adoptée. Des mesures devraient aussi être prises en faveur d’une procédure plus ouverte et transparente pour la nomination au poste de chef de la police et aux autres postes de direction pour prévenir les nominations politiques. Par ailleurs, le code d’éthique de la police devrait être révisé afin de couvrir toutes les questions pertinentes d’intégrité (conflits d’intérêts, cadeaux, contacts avec des tiers, activités extérieures, informations confidentielles, etc.), tout en étant accompagné d’exemples pratiques. Il convient de mettre en place des contrôles réguliers de l’intégrité tout au long de la carrière des personnels de police, ainsi qu’une rotation dans les domaines exposés à des risques de corruption.
Un organe responsable de l’enregistrement et de l’évaluation de la valeur des cadeaux devrait être mis en place dès que possible et la valeur des cadeaux occasionnels pouvant être conservés par les policiers – qui s’élève actuellement à 680 euros par an – devrait être considérablement réduite.
Enfin, des garanties devraient être en place pour permettre des enquêtes suffisamment indépendantes et transparentes sur les plaintes formulées à l’encontre de la police et pour encourager les lanceurs d’alerte.
Il s’agit du premier rapport du GRECO sur la Serbie dans le cadre du Cinquième Cycle d’Évaluation consacré à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. La mise en œuvre des recommandations adressées à la Serbie sera évaluée par le GRECO en 2023 dans le cadre de sa procédure de conformité.
* * *
Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’imposent
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