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N° 1089 rapport d’information – Rapport d’information de M. Philippe Gosselin et M. Philippe Latombe déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité

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(AGENPARL) – PARIGI lun 17 aprile 2023 N° 1089 rapport d’information – Rapport d’information de M. Philippe Gosselin et M.…

Diritto & Giustizia

CELEX:32021R1060R(08):           Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas («Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021)

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(AGENPARL) – BRUXELLES mer 05 aprile 2023 La rettifica non riguarda la versione italiana. Fonte/Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/AUTO/?uri=CELEX:32021R1060R(08)