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Texte adopté n° 73 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

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(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 Texte adopté n° 73 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après…

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N° 1089 rapport d’information – Rapport d’information de M. Philippe Gosselin et M. Philippe Latombe déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité

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(AGENPARL) – PARIGI lun 17 aprile 2023 N° 1089 rapport d’information – Rapport d’information de M. Philippe Gosselin et M.…