Browsing: legislation

Agenparl French

N° 689 rapport d’information – Rapport d’information de M. Erwan Balanant et Mme Sandra Regol déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

By

(AGENPARL) – PARIS ven 24 marzo 2023 N° 689 rapport d’information – Rapport d’information de M. Erwan Balanant et Mme…

Agenparl French

N° 1000 rapport d’information – Rapport d’information de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

By

(AGENPARL) – PARIGI gio 23 marzo 2023 N° 1000 rapport d’information – Rapport d’information de M. Jean Terlier et Mme…