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N° 1000 rapport d’information – Rapport d’information de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

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(AGENPARL) – PARIGI gio 23 marzo 2023 N° 1000 rapport d’information – Rapport d’information de M. Jean Terlier et Mme…

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N° 969 – Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique

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(AGENPARL) – PARIGI mer 22 marzo 2023 N° 969 – Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer…

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Texte adopté n° 89 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

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(AGENPARL) – PARIGI mer 15 marzo 2023 Projet de loi n°89, adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’approbation du premier amendement…

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Texte adopté n° 90 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention, adopté sans modification, par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

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(AGENPARL) – PARIGI mer 15 marzo 2023 Texte adopté n° 90 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention,…