(AGENPARL) – BRUXELLES mar 28 giugno 2022 La présente étude s’inscrit dans un projet visant à jeter les fondements d’une comparaison intégrée et corrélée des dispositions régissant le principe d’égalité et de non-discrimination de différents ordres juridiques de droit positif. Elle comprend une analyse de la législation en vigueur et de la jurisprudence constitutionnelle en Espagne, ainsi qu’une étude dogmatique parallèle sur le concept et la nature de ce droit, et accorde une attention particulière aux limites de celui-ci et aux politiques sectorielles positives ou proactives. L’étude aborde également les divers défis auxquels le pays est confronté et la problématique de l’extension inconsidérée de certaines mesures de discrimination positive et à rebours pouvant dénaturer la portée générale du principe d’égalité. La Constitution espagnole de 1978 conçoit le principe d’égalité et de non-discrimination comme un fondement de l’édifice constitutionnel, notamment dans le domaine des droits et des libertés publiques, ce qui signifie que toutes les inégalités existantes au moment de son entrée en vigueur ont été dès ce moment considérées comme incompatibles avec le nouvel ordre de valeurs. En outre, plusieurs dispositions juridiques de la Constitution font référence à l’égalité. Premièrement, l’article 14 consacre l’égalité de tous les Espagnols devant la loi (égalité formelle), rejette toute forme de discrimination, et mentionne expressément certains motifs considérés comme susceptibles de donner lieu à des discriminations qualifiées (naissance, race, sexe, religion, opinion). Deuxièmement, l’article 1er, paragraphe 1, définit l’égalité comme l’une des valeurs supérieures de l’ordre juridique espagnol. Enfin, l’article 9, paragraphe 2, du texte constitutionnel fait mention de l’indispensable égalité matérielle, qui vient ainsi compléter l’égalité formelle, et charge les pouvoirs publics de supprimer les obstacles qui empêchent sa réalisation effective. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol revêt une importance et une portée considérables dans la mesure où elle a dès le départ contribué à définir le champ d’application du principe d’égalité pour en faire ce qu’il est aujourd’hui, tout en lui permettant de se développer et d’offrir une protection plus large. Le présent document est la version en français de l’étude originairement publiée par la Bibliothèque de droit comparé en espagnol en octobre 2020. Cette version met à jour la version antérieure par le biais des notes de l’éditeur.

Fonte : © Unione europea, 2022 – PE

Fonte/Source: https://www.europarl.europa.eu/thinktank/it/document/EPRS_STU(2022)733554