(AGENPARL) – mer 16 ottobre 2024 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG045(2024)
Le Congrès du Conseil de l’Europe appelle l’Islande à intégrer l’autonomie locale dans son droit interne
Les rapporteurs se sont félicités de l’augmentation des subventions de l’État aux municipalités et ont pris note des améliorations prévues des procédures de consultation sur les finances publiques et les systèmes de péréquation. Toutefois, ils ont attiré l’attention sur l’insuffisance des ressources financières dont disposent les autorités locales pour s’acquitter efficacement de leurs tâches et sur le fait que la coopération intercommunale (CIM) est le plus souvent à but unique. Ils ont également noté que Reykjavik n’avait pas bénéficié d’un statut spécial pour répondre à ses besoins spécifiques en tant que capitale par rapport aux autres municipalités.
Le Congrès a recommandé à l’Islande de clarifier la répartition des responsabilités, d’adopter une législation pour donner force de loi à la Charte, de garantir des ressources financières adéquates aux collectivités locales, de moderniser le mécanisme de péréquation, de continuer à promouvoir les fusions municipales, d’améliorer la CIM et d’accorder à Reykjavik un statut spécial en tant que capitale, ainsi que d’améliorer la consultation sur les questions financières.
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Président de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
______________________
Council of Europe/Conseil de l’Europe, Avenue de l’Europe, Strasbourg, . 67000 France
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