
(AGENPARL) – PARIS ven 24 marzo 2023 N° 1010 rapport – Rapport de M. Guillaume Kasbarian sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n°818).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1010.asp