
(AGENPARL) – PARIS gio 23 marzo 2023 N° 1010 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n°818).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1010-a0.asp